CONFISCATION — CONFISCATI Transfert de biens privés prononcé par l’État à son profit ou à celui d’établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques … Encyclopédie Universelle
Confiscation — Confiscation, from the Latin confiscatio joining to the fiscus, i.e. transfer to the treasury is a legal seizure without compensation by a government or other public authority. The word is also used, popularly, of spoliation under legal forms, or … Wikipedia
confiscation — index appropriation (taking), attachment (seizure), condemnation (seizure), disseisin, distraint … Law dictionary
confiscation — CONFISCATION. s. f. Action de confisquer, adjudication au fisc. Le bannissement perpétuel, et la condamnation à mort, emportent confiscation de biens. À peine de confiscation des exemplaires contrefaits. Les Pays où confiscation a lieu. [b]f♛/b]… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
confiscation — Confiscation. subst. fem. Action de confisquer, Adjudication au fisc. La condamnation à mort emporte confiscation de biens. à peine de confiscation des exemplaires contrefaits. les pays où confiscation a lieu. Il sign. aussi, Les biens confisquez … Dictionnaire de l'Académie française
confiscation — Confiscation, ou biens confisquez et publication de biens d aucun ou de plusieurs, Publicatio, Sectio. Qui achette la confiscation d aucun pour y gaigner, Sector. Confiscation de fief, Commissi poena. B. Demander confiscation de fief, Lege agere… … Thresor de la langue françoyse
confiscation — 1540s, from M.Fr. confiscation, from L. confiscationem (nom. confiscatio), noun of action from confiscare (see CONFISCATE (Cf. confiscate)) … Etymology dictionary
Confiscation — Con fis*ca tion, n. [L. confiscatio.] The act or process of taking property or condemning it to be taken, as forfeited to the public use. [1913 Webster] The confiscations following a subdued rebellion. Hallam. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Confiscation — Confiscation, die gesetzliche Beschlagnahme von Geld oder Gut; confisciren, in Beschlag nehmen; confiscirt, in Beschlag genommen; c. Aussehen, lüderliches und verdächtiges Aussehen … Herders Conversations-Lexikon
Confiscation — La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s approprie les biens d une personne ou d une entreprise sans contrepartie. Sommaire 1 Notions voisines 2 Confiscation générale et confiscation spécifique 2.1 En France … Wikipédia en Français
CONFISCATION — s. f. Action de confisquer, adjudication au fisc. La peine de la confiscation des biens a été abolie, en France, par la charte constitutionnelle. Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens. À… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
