quasi-civil
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quasi-civil — adj.; quasi civilly, adv … Useful english dictionary
quasi — qua·si 1 / kwā ˌzī, ˌsī; kwä zē, sē/ adj [Latin, as if, as it were, from quam as + si if]: having such a resemblance to another thing as to fall within its general category a quasi corporation quasi 2 adv: in some significant sense or degree… … Law dictionary
quasi-contrat — [ kazikɔ̃tra ] n. m. • quasi contract 1675; lat. jurid. quasi contractus; de 1. quasi et contrat ♦ Dr. Fait volontaire d une personne dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, quelquefois un engagement réciproque. Des quasi… … Encyclopédie Universelle
Quasi-contrat en droit civil francais — Quasi contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Quasi-criminal — means a lawsuit or equity proceeding that has some, but not all, of the qualities of a criminal prosecution. It may appear in either a Common law or a Civil law jurisdiction. It refers to a court s right to punish for actions or omissions as if… … Wikipedia
Quasi-contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Quasi contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
quasi-délit — [ kazideli ] n. m. • 1690; lat. jurid. quasi delictum; de 1. quasi et délit ♦ Dr. Fait ou abstention illicite, causant à autrui un dommage, sans intention de nuire. Des quasi délits. ● quasi délit, quasi délits nom masculin Faute commise… … Encyclopédie Universelle
quasi- — ⇒QUASI , élém. de compos. Élém. tiré de l adv. quasi1, entrant dans la constr. de nombreux comp., surtout des subst. abstr., des adj., plus rarement des adv., où il indique une similitude, une approximation ou une assimilation qualitative; les… … Encyclopédie Universelle
Quasi-delit — Quasi délit Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Délit civil … Wikipédia en Français
