- indirect initiative
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a procedure in which a statute or amendment proposed by popular petition must receive legislative consideration before being submitted to the voters.
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Universalium. 2010.
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Universalium. 2010.
indirect initiative — noun : the legislative initiative where a proposed measure is considered by the legislature and goes to the people by referendum if the legislature rejects it distinguished from direct initiative * * * a procedure in which a statute or amendment… … Useful english dictionary
Initiative — This piece is about the popular or citizens initiative. For alternative meanings of initiative, see Initiative (disambiguation). In political science, an initiative (also known as a popular or citizens initiative) is a means by which a petition… … Wikipedia
initiative — Synonyms and related words: abecedarian, aboriginal, adventuresomeness, adventurousness, aggression, aggressiveness, alpha, ambition, ambitiousness, antenatal, autochthonous, bang, baptismal, beginning, breaking in, budding, constitutional… … Moby Thesaurus
Initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » — Initiative populaire fédérale Pour l imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine Déposée le : 1 mars 2006 Déposée par : Marche Blanche Contre projet : indirect (accepté) Votée le : 30 novembre 2008 Participatio … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Solution du délai pour l'avortement » — Initiative populaire fédérale Solution du délai pour l avortement (Avortement non punissable pendant 12 semaines) Déposée le : 22 janvier 1976 Déposée par : Union suisse pour décriminaliser l avortement Contre projet :… … Wikipédia en Français
Initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » — Initiative populaire fédérale Pour le contrôle renforcé des industries d armement et pour l interdiction d exportation d armes Déposée le : 24 septembre 1972 Déposée par : Comité d initiative pour un contrôle renforcé des industries d… … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques » — Initiative populaire fédérale Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la constructions et de l exploitation d installations atomiques Déposée le : 20 mai 2976 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet :… … Wikipédia en Français
Initiative populaire « contre le bradage du sol national » — Initiative populaire fédérale Contre le bradage du sol national Déposée le : 26 octobre 1979 Déposée par : Action nationale Contre projet : indirect (accepté) Votée le : 20 mai 1984 Participation : 42,47 … Wikipédia en Français
indirect — indirect, e [ ɛ̃dirɛkt ] adj. • 1416; lat. indirectus ♦ Qui n est pas direct. 1 ♦ Qui n est pas en ligne droite, qui fait un ou plusieurs détours. ⇒ courbe, détourné. Itinéraire indirect. Éclairage indirect, qui éclaire par réflexion sur les… … Encyclopédie Universelle
Initiative populaire « pour une saine assurance-maladie » — Initiative populaire fédérale Pour une saine assurance maladie Déposée le : 17 mars 1986 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : indirect (accepté) Votée le : 4 décembre 1994 Participation … Wikipédia en Français